CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande de communication, si possible par voie électronique, des délibérations exécutoires suivantes, accompagnées de leurs annexes, concernant le conseil municipal en date du 26 septembre 2016 :
1) 1.00 – Plan local d'urbanisme (PLU) : approbation de la modification N°2 ;
2) 8.00 – Parc de stationnement d'intérêt communautaire : délégation de Maîtrise d’Ouvrage / Convention avec la CAPG Avenant N°1.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mouans-Sartoux a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis au demandeur le 7 décembre 2016 dans les locaux de la mairie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.