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CADA · Avis — 19 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165510
- Date
- 19 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie à adresser au demandeur ou à son conseil, Maître X, de l'analyse de son ordinateur effectué au mois de février 2016 à la suite de connexions sur des sites web.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie à adresser au demandeur ou à son conseil, Maître X, de l'analyse de son ordinateur effectué au mois de février 2016 à la suite de connexions sur des sites web. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document demandé avait été communiqué au demandeur par courrier du 17 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165510
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel