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CADA · Avis — 19 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165523
- Date
- 19 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Copie de son dossier médical détenu par le centre médical des armées d'Annecy.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le centre médical des armées d'Annecy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le dossier sollicité avait été communiqué à Madame X par courrier du 13 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel