CADA · Avis — 26 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrecasteaux à sa demande de communication, de préférence par courriel ou sur CD-ROM, de documents relatifs à l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme décidé par délibération du conseil municipal du 9 juin 2016 :

1) le règlement ;
2) le plan de zonage correspondant au centre du village ;
3) la liste des emplacements réservés ;
4) le plan du réseau public d'assainissement et du réseau d'adduction d'eau potable (annexe sanitaire).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Entrecasteaux a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités les 10 août 2016 et 6 janvier 2017, en les déposant sur une plateforme de téléchargement sur internet et en informant Maître X de cet envoi par courriel, mais qu'aucun accusé de réception ne lui a été adressé en retour.

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.