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CADA · Avis — 9 février 2017
- ECLI
- CADA:20165609
- Date
- 9 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de l'ensemble des relevés de compte nominatif, et/ou de cantines, mentionnant le prélèvement sur le compte nominatif de son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, des sommes prélevées au titre de la location d'un téléviseur.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés de compte nominatif, et/ou de cantines, mentionnant le prélèvement sur le compte nominatif de son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, des sommes prélevées au titre de la location d'un téléviseur. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165609
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel