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CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165614
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Consultation de son dossier pénitentiaire auprès des services du centre de détention de Joux-La-Ville où il est incarcéré.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier pénitentiaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Monsieur X avait consulté son dossier pénitentiaire le 26 janvier 2017 au greffe du centre pénitentiaire de Fresnes où il est actuellement incarcéré. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165614
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel