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CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165617
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Brumath — Copie des plans des branchements et des regards de la rue du Fossé et au niveau des parcelles cadastrées n° 22, 22a et 24 de la rue Général Rampont.
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Texte intégral
Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brumath à leur demande de communication d'une copie des plans des branchements et des regards de la rue du Fossé et au niveau des parcelles cadastrées n° 22, 22a et 24 de la rue Général Rampont. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Brumath, la commission estime les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'ils sont en possession de l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165617
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel