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CADA · Avis — 9 février 2017
- ECLI
- CADA:20165770
- Date
- 9 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) — Copie du complément d'étude hydraulique du secteur de la combe de Vayer à Castillon du Gard.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copie du complément d'étude hydraulique du secteur de la combe de Vayer à Castillon du Gard. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la DDTM du Gard a informé la commission que les documents intéressants l'association avaient été communiqués à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165770
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel