CADA · Avis — 9 février 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris à sa demande de communication, à sa cliente, des preuves de la réception des courriers de convocations adressés aux conseillers territoriaux, relatifs à la séance du conseil du territoire qui s'est tenue le 26 septembre 2016 dans le cadre de l'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Montrouge.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et invite le président de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris à procéder directement à leur communication à Maître X.