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CADA · Avis — 9 février 2017
- ECLI
- CADA:20165858
- Date
- 9 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (CPAM 03) — Communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif aux demandes qu'elle aurait faites concernant une allocation logement, ainsi que le rapport de contrôle relatif à cette affaire.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif aux demandes qu'elle aurait faites concernant une allocation logement, ainsi que le rapport de contrôle relatif à cette affaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pas été conservés dans les fichiers informatiques de la CPAM et n'existaient plus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165858
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel