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CADA · Conseil — 19 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165872
- Date
- 19 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Lucenay — Caractère communicable à Monsieur X, victime d'un accident de la circulation lors duquel son véhicule a été endommagé en heurtant une grille d'évacuation des eaux pluviales, de la copie de la déclaration transmise par la commune à son assureur.
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Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, victime d'un accident de la circulation lors duquel son véhicule a été endommagé en heurtant une grille d'évacuation des eaux pluviales, de la copie de la déclaration transmise par la commune à son assureur. La commission comprend que la demande porte sur le courrier ou le formulaire de déclaration relatif à ce sinistre, que la commune de Lucenay a adressé à son assureur. Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé, à savoir la personne impliquée dans le sinistre, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 19 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165872
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel