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CADA · Avis — 9 mars 2017
- ECLI
- CADA:20165908
- Date
- 9 mars 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'allocations familiales de l'Aude (CAF 11) — Communication du justificatif d'envoi recommandé avec accusé réception signé de sa main de la demande de contrôle de situation qui lui aurait été adressée le 10 mars 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude à sa demande de communication du justificatif d'envoi recommandé avec accusé réception signé de sa main de la demande de contrôle de situation qui lui aurait été adressée le 10 mars 2016. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel