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CADA · Avis — 23 février 2017
- ECLI
- CADA:20165910
- Date
- 23 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'allocations familiales de Pau (CAF 64) — Communication de l'intégralité du mode de calcul de son allocation personnalisée au logement (APL).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Pau à sa demande de communication de l'intégralité du mode de calcul de son allocation personnalisée au logement (APL). En l’absence de réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de Pau à la date de sa séance, la commission estime que la demande tend à l'obtention des documents relatifs au calcul de l’allocation personnalisée au logement. Ils sont dès lors en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite un avis favorable à la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165910
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel