CADA · Avis — 23 février 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole à sa demande de communication, de préférence sous forme dématérialisée, de l'étude pré-opérationnelle complémentaire permettant de démontrer la faisabilité d'une urbanisation du secteur de La Clusaz et de prévoir la réalisation de 90 à 95 logements.

La commission considère que le document dont il est demandé communication est communicable au demandeur s'il existe et s'il ne présente plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire si la décision administrative qu'il préparait est intervenue ou si l'administration y a manifestement renoncé en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui prend bien note de l'intention de communiquer manifestée par l'administration émet, sous les réserves mentionnées, un avis favorable sur cette demande.