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CADA · Avis — 23 février 2017
- ECLI
- CADA:20170094
- Date
- 23 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de deux décisions de placement à l'isolement de son client lorsqu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille pour les périodes du X au X et du X au X.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de deux décisions de placement à l'isolement de son client lorsqu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille pour les périodes du X au X et du X au X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces décisions avaient, par courrier du 15 février 2017, été communiquées à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170094
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel