CADA · Avis — 6 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord à sa demande de communication des documents administratifs suivants :
1) les bordereaux de situation concernant les allocations logement versées, depuis le 22 juin 2010, par la CAF à Monsieur X, son ex-mari, perçues pour des biens communs, tous deux étant co-indivisaires de plusieurs immeubles à usage locatif ;
2) les rapports des enquêtes de décence, réalisés à la demande de la CAF, relatifs à ces immeubles.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables aux propriétaires indivis des immeubles concernés, personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves et à condition que Madame X  justifie en l'espèce de sa qualité de propriétaire de chacun des immeubles en cause.