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CADA · Avis — 9 mars 2017
- ECLI
- CADA:20170180
- Date
- 9 mars 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMétropole Rouen Normandie — Consultation de son dossier relatif à son contrat eau.
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Texte intégral
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de consultation du dossier relatif à son contrat de fourniture d'eau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole Rouen Normandie a informé la commission ne pas détenir de documents autres que les propres courriers de Monsieur X et les réponses apportées par la métropole à ceux-ci, documents dont le demandeur est déjà en possession. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170180
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel