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CADA · Avis — 23 février 2017
- ECLI
- CADA:20170233
- Date
- 23 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Lodes — Copie des règles d'urbanisme générales et particulières applicables à la zone du permis de construire délivré à Monsieur X.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lodes à sa demande de communication d'une copie des règles d'urbanisme générales et particulières applicables à la zone du permis de construire délivré à Monsieur X. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention du maire de Lodes du procéder à cette communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel