CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, conseil de monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017 à la suite du refus opposé par monsieur le directeur du centre pénitentiaire de Meaux à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu pratiquée par les surveillants de l’établissement le 31 octobre 2016 sur son client, incarcéré au Centre pénitentiaire de Meaux, dans une salle d'activité et non pas dans une salle dédiée à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la Justice a informé la commission que la décision sollicitée n’avait pas été matérialisée par un écrit et qu'elle n'était donc pas communicable, ce dont le conseil du demandeur a été informé par un courrier du 1er février 2017 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.