CADA · Avis — 9 mars 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de documents relatifs à un courrier ouvert et saisi par les services de la maison d'arrêt de Strasbourg, adressé par la Cour européenne des droits de l'homme à son client incarcéré à la maison d'arrêt de Mulhouse, à savoir :
1) la décision de saisie ;
2) le justificatif d'ouverture ;
3) ce courrier.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.