CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de San Gavino di Carbini à sa demande de communication, par courriel, du dossier concernant le document d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune, comprenant notamment :
1) le plan de zonage ;
2) le règlement applicable pour chaque zone.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de San Gavino di Carbini a informé la commission qu'il avait transmis les documents au demandeur par courrier du 14 mars 2017, les frais de reproduction ayant été pris en charge par la commune.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.