CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Léon à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune :
1) les procès-verbaux des réunions du groupe de travail chargé de la révision du PLU ;
2) la délibération fixant les modalités d'association des personnes publiques autres que l'Etat ;
3) la délibération prescrivant la révision du POS ;
4) les formalités de publicité des délibérations ;
5) la lettre du préfet des Landes faisant connaître les services de l'Etat associés à la procédure ;
6) l'accord intervenu entre le maire et le préfet des Landes définissant les modalités d'association des services de l'Etat à la procédure de révision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Léon a informé la commission que ces documents ont été remis en mairie à Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.