CADA · Avis — 9 mars 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation foncière des entreprises, des majorations et des intérêts de retard, mis à la charge de son client en sa qualité d'associé solidaire de la société SOLAIRE SEP 24  :
1) l'ensemble des pièces de procédure (accusés de réception inclus, ou, le cas échéant, les enveloppes), engagées à l'encontre de cette société, comprenant les avis de mise en recouvrement ;
2) la déclaration fiscale d'existence déposée par cette société ;
3) l'acte constitutif de cette société soumis à la formalité de l'enregistrement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part que les documents mentionnés aux points 1) et 3) ont été communiqués au demandeur le 9 mars 2017, d'autre part que le document mentionné au point 2) n'existe pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.