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CADA · Avis — 6 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170379
- Date
- 6 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Sernin — Copie de l'ensemble des documents d'urbanisme concernant la constructibilité de sa parcelle cadastrée ZI 114 située au cœur du village, pour la période 1970 à 2011, comprenant notamment le plan de zonage et le règlement d'urbanisme.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sernin à sa demande de copie de l'ensemble des documents d'urbanisme concernant la constructibilité de sa parcelle cadastrée ZI 114 située au cœur du village, pour la période 1970 à 2011, comprenant notamment le plan de zonage et le règlement d'urbanisme. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170379
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel