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CADA · Avis — 23 mars 2017
- ECLI
- CADA:20170399
- Date
- 23 mars 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande : 1) la liste de ses biens personnels à son arrivée en détention ; 2) la liste de ses biens personnels figurant dans son vestiaire.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande : 1) la liste de ses biens personnels à son arrivée en détention ; 2) la liste de ses biens personnels figurant dans son vestiaire. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170399
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel