CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des demandes mentionnant le nom du demandeur, ainsi que son titre, ayant abouti à la modification du cadastre en 2013, à la suite de l'aliénation d'un chemin rural.

En l'état de la demande qui a été transmise à l'administration, la commission ne peut que regarder cette dernière comme insuffisamment précise et, partant, irrecevable, et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.