CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal des eaux et assainissement Richerenches Valréas Visan à sa demande de communication par courriel des documents suivants complets :
1) son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année 2015 ;
2) son compte administratif de l'année 2015 ;
3) son règlement intérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal des eaux et assainissement Richerenches Valréas Visan a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2)  ont déjà été adressés au demandeur par courrier électronique en date du 21 décembre 2016. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points. L'administration a également indiqué avoir transmis le 21 avril 2017 à Monsieur X le document visé au point 3). La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.