CADA · Avis — 27 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe à sa demande de copie du contrat de service.

La commission comprend que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe gère le service de l’eau de la commune dans laquelle réside le demandeur.  La commission rappelle que les communes et les groupements de collectivités territoriales établissent pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables un règlement de service définissant les prestations assurées par le service d’eau ainsi que les obligations respectives de l’exploitant et des abonnés. Le règlement de service, qui doit être porté à la connaissance de l’abonné, constitue le contrat entre le distributeur et le consommateur particulier.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  

Après avoir pris connaissance du document transmis par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe, la commission émet un avis favorable à sa communication.