CADA · Avis — 6 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Penmarch à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au PLU de la commune :
- dans sa version actuelle :
1) le rapport de présentation ;
2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) les orientations d'aménagement et de programmation ;
4) le règlement graphique applicable au terrain cadastré section AC n° 186 et 273, sis rue Hyacinthe Moguérou ;

- dans la version applicable au 8 novembre 2007 :
5) le rapport de présentation ;
6) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
7) les orientations d'aménagement et de programmation ;
8) le règlement graphique applicable au terrain cadastré section AC n° 186 et 273, sis rue Hyacinthe Moguérou ;
9) le règlement d'urbanisme ;
10) le plan de zonage applicable à ce terrain.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Penmarch, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 
 
La commission constate en l'espèce que la demande porte sur des documents du plan local d'urbanisme actuellement en vigueur et sur des documents du plan dans sa version applicable au 8 novembre 2007. En l'état des informations dont elle dispose, la commission émet donc un avis favorable.