CADA · Avis — 8 juin 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical personnel de son client, incarcéré au centre de détention de Muret, notamment la partie du dossier relative au suivi médical d'opération de la hanche en date du 2 décembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a informé la commission que certains documents avaient été remis directement à l'intéressé le 24 mai 2017 et que les autres documents figurant au dossier de Monsieur X étaient en cours de reproduction. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis.