CADA · Avis — 6 avril 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-les-Lys à sa demande de copie, par courriel ou courrier, de documents relatifs aux parcelles cadastrées section AH n° 5 et 238 situées 249 rue de Seine. :
1) le règlement du PLU applicable à ces parcelles ;
2) le plan de zonage.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 
 
La commission constate en l'espèce que la demande porte sur la copie du règlement du plan local d'urbanisme et du plan de zonage aujourd'hui applicables à deux parcelles de la commune. En l'état des informations dont elle dispose, la commission émet donc un avis favorable.