CADA · Avis — 27 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de communication des pièces justificatives de la modification du calcul de prestations à partir du 1er août 2014.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que la demande tend à l'obtention des documents relatifs au calcul des prestations familiales à compter du 1er août 2014 suite au changement de situation familiale de l’intéressée.  Ces documents sont dès lors en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite un avis favorable à la demande.