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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171158
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier de la région de Saint-Omer — La copie intégrale de son dossier médical depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Longuenesse.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer à sa demande de la copie intégrale de son dossier médical depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Longuenesse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer a informé la commission que le dossier médical du demandeur avait été adressé, par deux courriers postaux des 28 mars 2017 et 10 avril 2017, à Maître X, son conseil, conformément à son souhait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel