CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meyrargues, à sa demande de communication par voie électronique ou à défaut par publication sur le site internet de la commune, dans le cadre de l'enquête publique du PLU en cours, de l'ensemble des rapports concernant les études de ruissellements du schéma directeur d'assainissement pluvial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meyrargues a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier électronique du 3 mai 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.