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CADA · Avis — 11 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171217
- Date
- 11 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCommunauté de communes de l‘Ile de Ré — Copie de sa déclaration annuelle de la taxe de séjour effectuée en février 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l‘Ile de Ré à sa demande de copie de sa déclaration annuelle de la taxe de séjour effectuée en février 2016. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de l‘Ile de Ré à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition que celui-ci justifie de sa qualité de propriétaire indivis du bien immobilier ayant fait l'objet de la déclaration effectuée par son père. Elle émet sous cette réserve un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel