CADA · Avis — 22 juin 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Monts à sa demande de communication de préférence par courriel, des documents suivants :
I - relatifs au PLU de la commune approuvé par la délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2011 :
1) l'intégralité du dossier de consultation des entreprises concernant l'attribution du marché d'études et d'assistance en vue de l'élaboration du PLU ;
2) les courriers ou courriels échangés avec l'agence X ;
3) le contrat passé entre la commune et l'agence X ;
4) le procès-verbal de la délibération du 5 septembre 2008 désignant le président et les membres de la commission d'urbanisme chargée du suivi de l'élaboration du PLU ;
5) les comptes rendus des interventions individuelles des conseillers municipaux ;
6) la première version du PADD ;
7) le compte rendu de la réunion avec le bureau d'études en date du 21 juin 2016 ;
8) les courriers échangés entre la commune et les services de l'Etat concernant l'élaboration du PLU ;
9) les courriels échangés au sein des services de la commune concernant l'élaboration du PLU ;
10) les comptes rendus des débats des conseils municipaux ayant préparé le PLU en date des 25 juin 2008, 26 mai 2010 et 6 octobre 2010 ;
11) le dossier d'études et le registre mis à la disposition du public concernant la procédure de concertation ;

II - relatifs à la procédure de modification de l'ancien POS en date du 13 novembre 2003 approuvé le 24 juin 1993 :
12) le compte rendu de séance et le procès-verbal relatifs à chacune des délibérations du conseil municipal à l'exception de la délibération et du compte rendu en date du 6 juin 2003 ;
13) les comptes rendus des débats des conseils municipaux ;
14) les courriers et courriels échangés au sein des services de la commune ;
15) les courriers échangés avec la DDE ;
16) le rapport du commissaire enquêteur ;

III - relatifs à l'implantation de poteaux électriques et d'éclairage public en mai 2011 :
17) les devis non-modifiés datant d'avant l'ordre de service des travaux ;
18) l'intégralité du marché conclu avec l'entreprise X en juin 2010 ;
19) l'ordre de service et le procès-verbal de réception concernant la pose de poteaux aériens ;
20) le plan après travaux de l'entreprise SDEL lisible, datant de 2011, concernant la rue des Sources, la rue du Château et la ruelle du Marais ;
21) le plan avant travaux de l'entreprise SDEL lisible, datant de 2011, concernant la rue des Sources, la rue du Château et la ruelle du Marais ;
22) les documents relatifs au financement de la pose de ces poteaux, notamment :
   a) le dossier de demande de subventions ;
   b) l'inscription au budget de la commune
   c) tout autre document.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Monts a informé la commission de ce que les documents sollicités seront transmis au demandeur. La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.