CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de communication des résultats d'analyses d'eau de distribution de la commune réalisées entre octobre 2015 et novembre 2016 par la société Technosud.

En l'absence de réponse du maire de Maureillas-las-Illas à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies, notamment, par les communes, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement et relèvent, par suite, du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.