CADA · Avis — 11 mai 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Plan-de-Cuques à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération de prescription de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) communal ;
2) la délibération prenant en considération l'aménagement ou mettant à l'étude la réalisation d'un parking et d'un parc paysager dans le secteur des Gardanens et la preuve de la publication de cette délibération ;
3) les documents permettant d'identifier les modifications envisagées sur la commune sur les parcelles cadastrées section AL n° 232, 233 et 153 :
a) le projet de règlement ;
b) le projet de zonage ;
c) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU intercommunal en cours d'élaboration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plan-de-Cuques a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 20 mars 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.