CADA · Avis — 22 juin 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols (POS) de la commune :
1) le rapport de présentation datant de juillet 2015 concernant la modification simplifiée n° 2 ;
2) le dossier de POS sur CD-ROM.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un plan d'occupation des sols, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable.

Elle constate toutefois que la demande de Madame X fait suite à une demande identique, pour laquelle le maire de Pressins a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée (avis n° 20162090). Par conséquent la commission invite Madame X à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.