CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents sur lesquels la CAF s'est fondée pour opérer le paiement de l'échéance de novembre 2016 de l'allocation logement à Monsieur X, locataire, au détriment d'un paiement à son égard au titre de bailleur.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

En l'espèce, après avoir pris connaissance des différents courriels contenus dans la réponse de la CAF de la Haut-Garonne, la commission estime que la demande porte en réalité sur des renseignements. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande.