CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Tourmignies à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport ou les commentaires des « Bâtiments de France » formulés lors de l'établissement du dernier PLU en 2008 (arrêté par délibération du conseil municipal de la commune le 10 juillet 2007) ;
2) l'ensemble des documents impactant explicitement la parcelle A 411 dont elle est propriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tourmignies a informé la commission, d'une part que les architectes des Bâtiments de France ayant été consultés oralement, il n'existait pas de document correspondant au point 1), d'autre part que les documents mentionnés au point 2) avaient été transmis au demandeur par courrier du 4 mai 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis comme portant sur des documents soit inexistant, soit communiqué.