CADA · Avis — 24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de l'assainissement de l'agglomération de Montrichard (SIAAM) à sa demande de communication de l'étude de faisabilité du passage des installations individuelles et autonomes au réseau public d'assainissement collectif, relative à la commune de Pontlevoy.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que l'étude de faisabilité du passage des installations individuelles et autonomes au réseau public d'assainissement collectif, relative à la commune de Pontlevoy, initiée en 2016 constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément au d) de l'article L311-5 du même code. Elle précise également que la circonstance que ce document serait préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ne saurait être opposée à la demande, le caractère préparatoire n'étant pas opposable aux documents contenant des informations relatives à l'environnement comme en l'espèce.