CADA · Avis — 24 mai 2017

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de copie d'un justificatif mentionnant le mode de paiement, le montant, la date et la raison sociale du destinataire d’un versement effectué à la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) au titre de l’aide personnalisée au logement (APL).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a informé la commission que les pièces attestant le paiement de l'APL et l'identité du destinataire des règlements avaient été transmises à Monsieur X par courrier électronique du 23 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.