CADA · Avis — 21 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigneux à sa demande de copie de l'entier dossier du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 10 novembre 2016.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. A compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, il ressort de la saisine que les documents demandés ont été approuvés par délibération du conseil municipal de Savigneux. La commission estime donc que l'entier dossier du plan local d'urbanisme est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.