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CADA · Avis — 24 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171540
- Date
- 24 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Chaumontel — Copie, ou à défaut consultation, des études de zonage et du schéma d'assainissement de la commune en vigueur depuis le 7 juillet 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumontel à sa demande de copie, ou à défaut consultation, des études de zonage et du schéma d'assainissement de la commune en vigueur depuis le 7 juillet 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Chaumontel, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171540
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel