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CADA · Avis — 24 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171565
- Date
- 24 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Finistère — Communication d'un document graphique donnant la limite du rivage de la mer, au fond de l'anse de Moulin-Mer.
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Texte intégral
Madame X, pour l’association « le club du Beffroi » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017 à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère, ministre de la justice, à sa demande de communication d'un document graphique donnant la limite du rivage de la mer, au fond de l'anse de Moulin-Mer. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que le document demandé n'existait pas, la limite retenue étant issue de l'application LITTO3D® accessible en ligne. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171565
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel