CADA · Avis — 22 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu-la-Forêt à sa demande de communication d'une copie de tout document justifiant que sur un plan réglementaire, un siphon de sol sur une partie couverte est considéré comme une évacuation d'eaux usées, même s'il peut recueillir occasionnellement des eaux pluviales lors de gros orages.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Leu-la-Forêt a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où aucun règlement d’assainissement n'a été adopté par la commune et que la réponse apportée au demandeur correspond plus à une doctrine qu’à un texte précis.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.