CADA · Avis — 24 mai 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'un tiers susceptible de lui porter préjudice en application des mêmes dispositions. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.