CADA · Avis — 8 juin 2017
- ECLI
- CADA:20171756
- Date
- 8 juin 2017
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Gers — Copie de documents relatifs à l'achat de son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan : 1) la délibération en vue de l'achat de son exploitation ; 2) la délibération donnant pouvoir au maire de Magnan dans le cadre des enchères du 10 juin et du 14 octobre 2015 ; 3) les délibérations relatives à l'élaboration de la carte communale depuis le 1er janvier 2008.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de copie de documents relatifs à l'achat de son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan : 1) la délibération en vue de l'achat de son exploitation ; 2) la délibération donnant pouvoir au maire de Magnan dans le cadre des enchères du 10 juin et du 14 octobre 2015 ; 3) les délibérations relatives à l'élaboration de la carte communale depuis le 1er janvier 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gers a informé la commission avoir satisfait la demande par courrier électronique. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 juin 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171756
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel