CADA · Avis — 8 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magnan à sa demande de copie de documents relatifs à l'achat de son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan :
1) la délibération en vue de l'achat de son exploitation ;
2) la délibération donnant pouvoir au maire de Magnan dans le cadre des enchères du 10 juin et du 14 octobre 2015 ;
3) les délibérations relatives à l'élaboration de la carte communale depuis le 1er janvier 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magnan a informé la commission que les documents sollicités aux points 2) et 3) avaient été communiqués au demandeur, par courrier en date du 29 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
 
S'agissant du document sollicité au point 1), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.